Actualité du mois juridique | Cabinet Montalban

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L'actualité du mois

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Nouvelles mesures d’urgence pour les indépendants touchés par les intempéries

Août 2024 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)

Les récentes intempéries survenues en région Pays de Loire, en Bretagne, en Champagne-Ardenne, en Rhône-Alpes et en Martinique ont pu affecter l’activité de certains entrepreneurs. Pour aider ces derniers, l’Urssaf a activé des mesures d’urgence. Voici ce qu’il faut savoir.

Vous êtes employeur

L’Urssaf a déclaré faire preuve de compréhension face à un retard de déclaration, en cas d’impossibilité temporaire de réaliser les déclarations habituelles en raison des inondations.

Il est ainsi possible de solliciter l’Urssaf pour demander le report des échéances de cotisations via la mise en place d’un délai de paiement.

Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l’objet d’une remise d’office.

Comment faire ?

Vous pouvez vous connecter à votre messagerie sécurisée (« Messagerie » > « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…» ), ou appeler le 3957, choix 3.

Vous êtes travailleur indépendant

Il est possible de solliciter l’Urssaf afin de demander le report de ses échéances via la mise en place d’un délai de paiement, sans application de pénalités ou de majorations de retard.

Comment faire ?

Vous pouvez vous connecter à votre messagerie sécurisée (« Messagerie » > « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…» ), ou appeler le 3698 choix 0.

Par ailleurs, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a également mis en place un plan d’urgence pour aider les indépendants victimes des inondations.

Cette aide d’urgence aux travailleurs indépendants victimes de catastrophes naturelles et intempéries permet, sous certaines conditions, d’obtenir jusqu’à 2 000 €. Le formulaire peut être complété ici. Il doit ensuite être transmis à l’Urssaf de votre lieu d’activité professionnelle.

En cas d’avis favorable, le paiement de l’aide s'effectue dans les 15 jours qui suivent la réception du formulaire.

L’info en plus : Au-delà des dégâts matériels donnant droit à l'aide du fonds catastrophe et intempéries, il est possible de demander l'aide aux cotisants en difficulté (ACED) en cas de difficultés économiques temporaires. Cette aide permet de compenser le ralentissement de son activité.

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Les actualités du mois

CPF : quelles sont les nouvelles modalités de mobilisation des droits ?

JO 2024 : comment, en tant qu’entreprise, se préparer aux risques de cyberattaques ?

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Réforme de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants : ça se précise…

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Formation obligatoire des salariés aux gestes de premiers secours

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Ce qu’il faut savoir sur la réforme du congé paternité

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Jurisprudence : un employeur peut se baser sur des éléments couverts par le secret médi...

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Bonus écologique pour l’achat d’un véhicule électrique : une prolongation jusqu’au 31 d...

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Rachat des RTT : ce qu’il faut savoir sur cette nouvelle mesure temporaire

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De nouvelles conditions pour l’activité partielle liée à la hausse des prix de l'énergie

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2023 : augmentation prévue du plafond de la Sécurité sociale, après 3 années de gel

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Les meilleurs podcasts pour les entrepreneurs

Réforme des retraites : comment le Conseil constitutionnel a tranché

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L’abandon de poste est désormais considéré comme une démission

Employeur : découvrez les aides à l’embauche auxquelles vous avez droit

L’employeur peut-il imposer une tenue vestimentaire au travail ?

Frais de déplacement : découvrez les barèmes kilométriques pour 2022

Facturation électronique : démarrage d’une phase pilote avec appel à candidatures

Nouveau relèvement du Smic depuis le 1er mai 2023

Projet de loi Plein emploi / France Travail : que faut-il savoir ?

Congés payés : un salarié peut-il les prendre en une seule fois ?

Canicule : un nouveau plan pour gérer les vagues de chaleur en entreprise

Aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis : de nouvelles précisions

Jobs d’été : a-t-on le droit de les réserver aux enfants de ses salariés ?

Arrêts de travail : le Parlement vote l’indemnisation immédiate en cas de fausse couche

Passeport de prévention : les premières fonctionnalités sont disponibles pour les trava...

Quelles sont les mesures de soutien pour les commerces dégradés suite aux récentes émeu...

Montant net social : diffusion d’un kit de communication à destination des employeurs

Augmentation de l’Arce (Aide à la reprise ou à la création d'entreprise) depuis le 1er...

Evolution de la validation des acquis de l’expérience (VAE) : ce qu’il faut retenir

Infogreffe : un nouveau site et de nouveaux services pour les entrepreneurs

Avis aux entrepreneurs : l’Adie lance un prêt Apport en Capital

Réforme des retraites : c’est la fin des régimes spéciaux

Actualités sociales : tout ce qui a changé au 1er août

Employeur : avez-vous le droit de modifier les dates de départ en congés de vos salariés ?

Une nouvelle loi pour faciliter le télétravail des salariés aidants

Start-ups, TPE et PME : les concours et appels à projet pour 2023

Entrepreneur : comment (re)partir du bon pied à la rentrée

Actualités sociales : tout ce qui a changé au 1er août

Actualités sociales : les nouveautés à connaître en cette rentrée

Retraites : lancement d’un nouveau service en ligne pour prendre en compte d’anciennes...

Salariés en apprentissage : à quelle rémunération ont-ils droit ?

Généralisation de la facture électronique : encore un report !

Coupe du monde de rugby : peut-on laisser un salarié regarder les matchs sur ses horair...

Aides à l’emploi : les nouveautés à connaître

Congés payés : désormais, les arrêts maladies sont pris en compte !

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Commerces de proximité : une nouvelle aide pour financer les travaux d'accessibilité

Un nouveau crédit d’impôt pour l’industrie verte

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Des ruptures conventionnelles désormais plus chères pour les employeurs

Ouverture du guichet d’aide gaz/électricité pour septembre et octobre 2023

Loyers commerciaux : le plafond des loyers commerciaux prolongé jusqu’en 2024

Nouveautés sociales : ce qui a changé au 1er novembre

Une nouvelle aide de l'Urssaf pour les entreprises touchées par les récentes intempéries

Remboursement des frais de transport entre le domicile et le travail : nouvelle décisio...

Projet de loi de finances et de sécurité sociale pour 2024 : quelles mesures ont été ad...

Entrepreneur : 5 étapes pour planifier sa nouvelle année

Lancement d’une consultation publique à destination des dirigeants de TPE/PME

La fixation des plafonds d'exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté pou...

Obligation de sécurité de l’employeur : comment protéger vos salariés du froid ?

Jeux olympiques 2024 : introduction d'une dérogation au repos hebdomadaire

Aides énergie : elles seront prolongées en 2024 !

Actualités sociales : qu’est-ce qui a changé au 1er janvier 2024 ?

Réforme France Travail (ex Pôle Emploi) : tout ce qu’il faut savoir

Remboursement des PGE : Bercy annonce une prolongation de 3 ans

Paie : toutes les nouveautés 2024

Prolongation de l’aide exceptionnelle à l’alternance jusqu’en décembre 2024

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Février-Mars 2024 : Les actualités sociales à connaître

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