Actualité du mois juridique | Cabinet Montalban

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L'actualité du mois

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Compte personnel de formation : annonce de l’instauration du reste à charge pour les salariés

Avril 2024 / Temps de lecture estimé : 1 minute(s)

C’était une mesure prévue par la loi de finances 2023 : l’instauration d’un reste à charge pour les personnes qui utilisent leur compte personnel de formation (CPF) pour financer une formation.

Jusqu’ici, les modalités de mise en œuvre étaient restées en suspens. Lundi 19 février 2024, le gouvernement a annoncé que la participation forfaitaire des salariés mobilisant leur compte personnel de formation entrerait en vigueur cette année. Une ponction forfaitaire de 100 euros pour chaque achat réalisé avec son compte personnel de formation (CPF) devrait donc s’appliquer à partir du 1er mai.

Si le Ministère de l’économie souhaitait un reste à charge d'au moins 10 %, cette mesure n’a finalement pas été retenue. Toutefois, ce forfait d’un montant de 100 euros pourrait générer jusqu'à 375 millions d'euros d'économies par an, ce qui est loin d’être négligeable. Cela est en ligne avec le plan d’économie de 10 milliards sur les dépenses publiques annoncé par le ministre du Budget, Thomas Cazenave.

Une partie de ces économies sur le CPF sera réalisée sur les achats de formation réellement payées. L'autre moitié sera réalisée en estimant à 20 % le taux de non-recours, c’est-à-dire le taux de renoncement des titulaires de CPF devant la perspective de devoir débourser 100 euros de leur poche.

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Crise sanitaire : une nouvelle aide pour les coûts fixes entre janvier et août 2021

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Rachat des RTT : ce qu’il faut savoir sur cette nouvelle mesure temporaire

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2023 : augmentation prévue du plafond de la Sécurité sociale, après 3 années de gel

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Jurisprudence : peut-on antidater une rupture conventionnelle ?

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Projet de loi de finances 2023 : ce qu’il faut retenir après l’utilisation du 49.3

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Compte AT/MP : les employeurs ont jusqu’au 12 décembre pour ouvrir leur compte

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Réforme des retraites : comment le Conseil constitutionnel a tranché

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5 livres sur l’entrepreneuriat à lire en 2023

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L’abandon de poste est désormais considéré comme une démission

Employeur : découvrez les aides à l’embauche auxquelles vous avez droit

L’employeur peut-il imposer une tenue vestimentaire au travail ?

Frais de déplacement : découvrez les barèmes kilométriques pour 2022

Facturation électronique : démarrage d’une phase pilote avec appel à candidatures

Nouveau relèvement du Smic depuis le 1er mai 2023

Projet de loi Plein emploi / France Travail : que faut-il savoir ?

Congés payés : un salarié peut-il les prendre en une seule fois ?

Canicule : un nouveau plan pour gérer les vagues de chaleur en entreprise

Aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis : de nouvelles précisions

Jobs d’été : a-t-on le droit de les réserver aux enfants de ses salariés ?

Arrêts de travail : le Parlement vote l’indemnisation immédiate en cas de fausse couche

Passeport de prévention : les premières fonctionnalités sont disponibles pour les trava...

Quelles sont les mesures de soutien pour les commerces dégradés suite aux récentes émeu...

Montant net social : diffusion d’un kit de communication à destination des employeurs

Augmentation de l’Arce (Aide à la reprise ou à la création d'entreprise) depuis le 1er...

Evolution de la validation des acquis de l’expérience (VAE) : ce qu’il faut retenir

Infogreffe : un nouveau site et de nouveaux services pour les entrepreneurs

Avis aux entrepreneurs : l’Adie lance un prêt Apport en Capital

Réforme des retraites : c’est la fin des régimes spéciaux

Actualités sociales : tout ce qui a changé au 1er août

Employeur : avez-vous le droit de modifier les dates de départ en congés de vos salariés ?

Une nouvelle loi pour faciliter le télétravail des salariés aidants

Start-ups, TPE et PME : les concours et appels à projet pour 2023

Entrepreneur : comment (re)partir du bon pied à la rentrée

Actualités sociales : tout ce qui a changé au 1er août

Actualités sociales : les nouveautés à connaître en cette rentrée

Retraites : lancement d’un nouveau service en ligne pour prendre en compte d’anciennes...

Salariés en apprentissage : à quelle rémunération ont-ils droit ?

Généralisation de la facture électronique : encore un report !

Coupe du monde de rugby : peut-on laisser un salarié regarder les matchs sur ses horair...

Aides à l’emploi : les nouveautés à connaître

Congés payés : désormais, les arrêts maladies sont pris en compte !

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024 : vers un renforcement des con...

Commerces de proximité : une nouvelle aide pour financer les travaux d'accessibilité

Un nouveau crédit d’impôt pour l’industrie verte

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Des ruptures conventionnelles désormais plus chères pour les employeurs

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Loyers commerciaux : le plafond des loyers commerciaux prolongé jusqu’en 2024

Nouveautés sociales : ce qui a changé au 1er novembre

Une nouvelle aide de l'Urssaf pour les entreprises touchées par les récentes intempéries

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Projet de loi de finances et de sécurité sociale pour 2024 : quelles mesures ont été ad...

Entrepreneur : 5 étapes pour planifier sa nouvelle année

Lancement d’une consultation publique à destination des dirigeants de TPE/PME

La fixation des plafonds d'exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté pou...

Obligation de sécurité de l’employeur : comment protéger vos salariés du froid ?

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Aides énergie : elles seront prolongées en 2024 !

Actualités sociales : qu’est-ce qui a changé au 1er janvier 2024 ?

Réforme France Travail (ex Pôle Emploi) : tout ce qu’il faut savoir

Remboursement des PGE : Bercy annonce une prolongation de 3 ans

Paie : toutes les nouveautés 2024

Prolongation de l’aide exceptionnelle à l’alternance jusqu’en décembre 2024

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