Missions spécifiques

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Création d'entreprise

Un projet de création d’entreprise mérite une attention et un accompagnement personnalisé.
Notre cabinet est à vos côtés pour vous guider pas à pas.

Faisabilité

Réalisation du business plan et des prévisionnels.

Concrétisation

Recherche et accompagnement auprès des financeurs.

Juridique

Choix de la structure juridique la plus adaptée.

Fiscal

Choix des options fiscales les plus adaptées à vos besoins.

Formalités

Rédaction des statuts et des formalités administratives.

Assistance

Mission d’accompagnement ponctuel de votre société.

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Implantations

Missions de conseils

Autour du dirigeant

• Analyse de la protection sociale du dirigeant
• Optimisation de la rémunération des dirigeants
• Optimisation de la gestion du patrimoine
• Transmission du patrimoine
• Départ à la retraite

Gestion et pilotage de l’entreprise

• Mise en place de reporting ou tableaux de bord
• Établissement de documents prévisionnels
• Mise en place de procédure de contrôle interne
• Audit et analyse dans les domaines comptable, juridique, fiscal et social

Croissance et développement de votre entreprise

• Évaluation d’entreprises
• Conseil sur le cadre juridique adapté
• Audit d’acquisition
• Restructuration de groupes

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Actualités juridiques

Découvrez tous les mois des actualités juridiques concernant le calendrier fiscal,
le droit social, le droit des affaires, la fiscalité.

Notre calendrier fiscal
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Droit social Oct 2019

INCIDENCE DE LA FAUTE GRAVE COMISE EN COURS DE PRÉAVIS SUR L'INDEMNITÉ DE L...

Lorsqu’un salarié licencié commet une faute grave au cours de l'exécution du préavis, dont il n’a pas été dispensé, il ne perd pas le droit à son inde...

 

REPOSITIONNEMENT HIERARCHIQUE AVEC RAPPEL DE SALAIRES : EGALITÉ SALARIALE O...

Selon la Cour de cassation, lorsque la justice attribut un coefficient hiérarchique supérieur à un salarié, ce dernier ne peut pas revendiquer l’appli...

 

PRÉJUDICE D'ANXIÉTÉ : UN PÉRIMÈTRE INDEMNISABLE ÉLARGI

Jusque lors limité à l’amiante, la réparation du préjudice d’anxiété est désormais étendue à l’exposition à toute substance nocive ou toxique générant...

 
Fiscalité Oct 2019

RECTIFICATION FONDEE SUR DES DOCUMENTS OBTENUS DE TIERS : UNE COMMUNICATION...

Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration d'informer le contribuable, dont elle envisage le reha...

 

APPLICATION DE L'ABATTEMENT RENFORCÉ EN CAS DE REPRISE D'UN ACTIVITÉ EXERCÉ...

Selon une réponse ministérielle du 13 août, l'abattement pour durée de détention renforcé peut trouver application pour les plus-values sur titres de ...

 

REPORT DE LA BAISSE DU TAUX NORMAL D'IS POUR LES GRANDES ENTREPRISES

A titre dérogatoire, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019 et clos à compter du 6 mars 2019, les entreprises dont le chiffre d...

 
Droit des affaires Oct 2019

PROPORTIONNALITÉ DU CAUTIONNEMENT : L'INCIDENCE DU RÉGIME MATRIMONIAL

Pour la Cour de cassation : « la proportionnalité du cautionnement du mari, marié sous le régime de la séparation de biens, doit s'apprécier au regard de ses seuls patrimoine et revenus ». Cass. com., 24 mai 2018 n° 16-23.036

 
A savoir également Oct 2019

LÉGÈRE PROGRESSION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS EN 2017

En 2017, en France métropolitaine, le niveau de vie médian de la population s’élève à 20 820 euros annuels (1 735 euros par mois), soit 0,4 % de plus qu’en 2016 en euros constants. Il augmente à un rythme modéré depuis quatre ans, après avoir diminué à la suite de la crise économique de 2008. Au total, les niveaux de ...

 
Chiffres clés Oct 2019

TAUX DE L'USURE APPLICABLES AUX 4E TRIMESTRE 2019

Pour les découverts en compte, concernant les prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, le seuil de l’usure est fixé à 13,81 %. Dès lors, les banques s...