Missions spécifiques

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Création d'entreprise

Un projet de création d’entreprise mérite une attention et un accompagnement personnalisé.
Notre cabinet est à vos côtés pour vous guider pas à pas.

Faisabilité

Réalisation du business plan et des prévisionnels.

Concrétisation

Recherche et accompagnement auprès des financeurs.

Juridique

Choix de la structure juridique la plus adaptée.

Fiscal

Choix des options fiscales les plus adaptées à vos besoins.

Formalités

Rédaction des statuts et des formalités administratives.

Assistance

Mission d’accompagnement ponctuel de votre société.

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Implantations

Missions de conseils

Autour du dirigeant

• Analyse de la protection sociale du dirigeant
• Optimisation de la rémunération des dirigeants
• Optimisation de la gestion du patrimoine
• Transmission du patrimoine
• Départ à la retraite

Gestion et pilotage de l’entreprise

• Mise en place de reporting ou tableaux de bord
• Établissement de documents prévisionnels
• Mise en place de procédure de contrôle interne
• Audit et analyse dans les domaines comptable, juridique, fiscal et social

Croissance et développement de votre entreprise

• Évaluation d’entreprises
• Conseil sur le cadre juridique adapté
• Audit d’acquisition
• Restructuration de groupes

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BOFIP-I
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Sécurité Sociale des Indépendants
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Actualités juridiques

Découvrez tous les mois des actualités juridiques concernant le calendrier fiscal,
le droit social, le droit des affaires, la fiscalité.

Notre calendrier fiscal
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Suiv
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Sam
Dim
 
Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un lice...

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du doss...

 

Un cadre dirigeant de l'entreprise ne peut prétendre au paiement d'heures s...

« Pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires accomplies à compter du 1er juin 2013, l'arrêt retient, dans l'exercice...

 

Transfert légal des contrats de travail et perte d'un marché ne sont pas in...

« Vu l'article L. 1224-1 du code du travail […] si la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, l'application de l'article L. 1224-1 du code du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont su...

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou co...

 

Le cédant qui entend bénéficier de l'abattement retraite doit remplir les c...

« […] Le 27 mars 2006, M. B..., d'une part, a cessé d'exercer ses fonctions de dirigeant de la société Ressources France et, d'autre part, a cédé la t...

 

Le bénéfice de l'abattement retraite suppose que l'intéressé ait cessé l'en...

«[…] le bénéfice de l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts est subordonné à la cessation effective de toute fonction...

 
Droit des affaires Jul 2021

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et sur la violation de la clause de non-concurrence souscrite par le salarié de l'une d'elles qui recherche la responsabilité de l'autre pour complicité de la violation de cette...

 
A savoir également Jul 2021

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhi...

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux États par les articles 1, 3 et 4 de la Convention internationale des droits des personnes handicapées du 30 mars 2007 : Selon ces dispositions, la loi du 5 juillet 1985 s’applique, même lorsq...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ; 736 553 décès en Europe ; 110 997 décès en France. https://www.santepubliquefrance.fr/