Missions spécifiques

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Création d'entreprise

Un projet de création d’entreprise mérite une attention et un accompagnement personnalisé.
Notre cabinet est à vos côtés pour vous guider pas à pas.

Faisabilité

Réalisation du business plan et des prévisionnels.

Concrétisation

Recherche et accompagnement auprès des financeurs.

Juridique

Choix de la structure juridique la plus adaptée.

Fiscal

Choix des options fiscales les plus adaptées à vos besoins.

Formalités

Rédaction des statuts et des formalités administratives.

Assistance

Mission d’accompagnement ponctuel de votre société.

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Implantations

Missions de conseils

Autour du dirigeant

• Analyse de la protection sociale du dirigeant
• Optimisation de la rémunération des dirigeants
• Optimisation de la gestion du patrimoine
• Transmission du patrimoine
• Départ à la retraite

Gestion et pilotage de l’entreprise

• Mise en place de reporting ou tableaux de bord
• Établissement de documents prévisionnels
• Mise en place de procédure de contrôle interne
• Audit et analyse dans les domaines comptable, juridique, fiscal et social

Croissance et développement de votre entreprise

• Évaluation d’entreprises
• Conseil sur le cadre juridique adapté
• Audit d’acquisition
• Restructuration de groupes

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BOFIP-I
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Sécurité Sociale des Indépendants
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Actualités juridiques

Découvrez tous les mois des actualités juridiques concernant le calendrier fiscal,
le droit social, le droit des affaires, la fiscalité.

Notre calendrier fiscal
Prév

Suiv
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Mer
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Sam
Dim
 
Droit social Jan 2021

Il convient de ne pas confondre durée du contrat et durée du travail

« […] la qualification de travail à temps partiel et le formalisme afférent ne sont pas liés à la durée du contrat de travail, mais s’apprécient au re...

 

Pas d'indemnité de précarité pour un CDD requalifié en CDI, qui suit son co...

« […] l’indemnité de précarité, qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n’es...

 

Chères heures supplémentaires

« […] le salarié qui n’a pas été mis en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l’indemnisation du ...

 
Fiscalité Jan 2021

Le bénéfice de l'abattement retraite suppose que l'intéressé ait cessé l'en...

«[…] le bénéfice de l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts est subordonné à la cessation effective de toute fonction...

 

L'imposition d'un détournement de fonds n'est pas subordonnée à la condamna...

« […] Pour contester que l'administration établit l'existence du détournement de fonds qu'elle lui reproche, Mme A... soutient principalement qu'aucu...

 

Quel sort pour la prise en charge par la société des cotisations sociales s...

« […] les cotisations et contributions sociales prises en charge par la société au nom du dirigeant présentent le caractère d'un supplément de rémunér...

 
Droit des affaires Jan 2021

Baux dérogatoires successifs : 3 ans maximum sans possibilité d'éluder l'un d'eux

En présence de baux dérogatoires successifs, la loi Pinel (entrée en vigueur le 1er septembre 2014) trouve à s’appliquer ; quand bien même l’un des baux dérogatoires aurait expiré avant son entrée en vigueur et que le preneur avait renoncé à se prévaloir du statut des baux commerciaux (renonciation valable avant la loi...

 
A savoir également Nov 2021

Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'octobre 2021. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

 
Chiffres clés Jan 2021

La COVID-19 en chiffres au 22/12/2020

71 554 018 cas confirmés dans le monde ; 15 130 100cas confirmés en Europe ; 2 490946cas confirmés en France. 1 613 671décès dans le monde ; 375 930décès en Europe ; 61 702décès en France. www.santepubliquefrance.fr