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Actualités - Droit social

Discrimination en raison de l'origine : l'absence d'évolution de carrière sur une longue période peut suffire à l'établir

Janvier 2021

« Pour rejeter la demande du salarié au titre de la discrimination en raison de son origine, la cour d’appel a retenu que l’attestation produite par le salarié était vague et non circonstanciée et ne permettait pas de déterminer à quel moment, à quelle occasion et par quelle personne les origines marocaines du salarié ont été évoquées pour refuser de le faire évoluer dans sa carrière ou de quelle manière les origines du salarié auraient été prises en compte par la société, que le courrier adressé par un syndicat à l’inspection du travail relatant l’existence de mesures discriminatoires à l’encontre de salariés de la société à raison de leurs origines ne précisait pas quels salariés en seraient victimes, ni la nature exacte de ces mesures discriminatoires et ne mentionnait pas le salarié, et que ni un courrier, rédigé par le salarié lui-même, ni un article de presse datant de 1989 mentionnant l’existence dans la société d’une discrimination en raison de l’origine dont faisait l’objet un salarié qui avait demandé à changer d’affectation, n’étaient probants quant à une éventuelle discrimination en raison de l’origine dont le salarié aurait pu faire l’objet.

[…] En se déterminant ainsi, alors que la cour d’appel avait constaté par ailleurs que le salarié avait stagné au coefficient 195 sur la période comprise entre le 1eroctobre 1979 et le 1ermars 2001, élément laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de son origine, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

Cass. soc., 18 nov. 2020, n° 19-15.099